Je me permets de vous exposer un problème de cour commune et vous demande un conseil pour régler ce différend. S'il fut un temps où cette cour commune fut aussi considérée comme « passage public » il ...

Vous avez constitué une servitude de vue. L’autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune. A la question que vous soulevez, de savoir si une servitude de vue ne pourrait pas ...

Le Conseil d’État prend explicitement position dans un considérant de principe estimant qu’une servitude « de cours communes », est susceptible à elle seule d’assouplir les règles d’implantation des ...

L'installation de pots de fleurs nombreux ou volumineux dans une cour commune peut être comprise par la copropriété comme une volonté d'appropriation. Le copropriétaire responsable peut donc être ...

La Haute juridiction a simplifié la mise en œuvre de cet outil contractuel. La réalisation des opérations immobilières s'en trouve facilitée et sécurisée. Par Louis des Cars, avocat associé, et Cécile ...

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Quelle va être la décision de la Cour de cassation, saisie par un propriétaire indivis qui réclame le partage d’une cour commune ? Il peut y avoir partage si tous les propriétaires indivis le ...

Voila on aimerait faire notre 1er achat immobilier et donc on commence a chercher et on a visite une maison samedi dernier. La maison nous plait il y a qq travaux mais de quoi loger notre famille mais ...